Conditions Générales de Vente

Clauses Générales communes

Date de dernière révision 01 Juin 2010

Article 1 : Objet – Acceptation - Validation

1.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lab Project fournit au Client le(s) Service(s) que le Client accepte sans réserves ni restrictions.

Les présentes Conditions Générales seront complétées par des Conditions Particulières applicables au(x) Service(s) choisi(s) par le Client. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Générales, des Conditions Particulières et du Bon de Commande, les dispositions contractuelles d’un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l’ordre suivant :

les Conditions Générales ;
les Conditions Particulières ;
le Bon de Commande.

1.2. L’acceptation et/ou la validation par le Client d’un Bon de Commande produit par Lab Project implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables en fonction des Services choisis dans le Bon de Commande. Les dispositions des présentes Conditions Générales expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des Conditions Générales.

1.3. Le Client est informé que les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Lab Project avertira le Client de toute modification des présentes Conditions Générales un (1) mois au moins avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse ces modifications peut, soit résilier le Service dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la notification, soit demander à ce que les anciennes Conditions Générales restent applicables jusqu’à l’échéance de son Contrat

Lab Project se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. Lab Project avertira alors les Clients de cette modification quinze (15) jours avant entrée en vigueur de ces dernières.

Article 2 : Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales, ci-après «Conditions Générales», auront la définition suivante :

«Accusé de réception» : désigne l’accusé de réception transmis par Lab Project par courrier électronique de réception du Bon de commande et, le cas échéant, du paiement du prix de la commande par le Client.
«Base Whois» : moteur de recherche fourni à Lab Project par une ou plusieurs Unités d’Enregistrement et accessible au Client sur le site Internet de la société Lab Project permettant de déterminer, suivant une requête de recherche, différentes informations concernant un Nom de Domaine, en particulier sa disponibilité ou son titulaire, et donnant lieu à un Extrait Whois.
«Bande Passante» : capacité de transmission de données vers le réseau Internet, généralement spécifiée en nombre de bits par seconde, dont le niveau est déterminé par Lab Project
«Bon de Commande» : bon de commande accessible en ligne sur le site Internet de la société Lab Project à l’adresse www.lab-project.net.
«Charte de Nommage» : toute règle administrative édictée par une Unité d’Enregistrement ou un NIC national ou local pour enregistrer un Nom de Domaine.
«Client» : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public ayant la capacité légale de souscrire un contrat bénéficiant des Services de Lab Project.
«Conditions Particulières» : constituent les conditions contractuelles gérant les Services proposés par Lab Project auxquelles souscrivent les Clients à l’occasion de la souscription aux Offres d'hébergement.
«Donnée» : Tout fichier installé ou modifié par le Client dans le cadre de l’utilisation de son Offre d'hébergement.
«DNS» : (Domain Name System) base de données permettant d’assurer la concordance entre un Nom de Domaine et une Adresse IP.
«Eléments d’Identification» : identifiant de connexion («login») et mot de passe («password») transmis par Lab Project permettant d’accéder aux Services via l’Espace Client.
«Espace Client» : espace privatif du Client accessible en ligne sur le site Internet Lab Project (http://support.lab-project.net notamment) concernant les informations relatives aux Services fournis Lab Project.
«Extrait Whois» : fiche d’identité d’un Nom de Domaine suivant les informations fournies sur simple déclaration par son titulaire.
«ICANN» : (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) Organisation de droit privé à but non lucratif, chargée d’allouer l’espace des adresses de protocole Internet (IP), d’attribuer les identificateurs de protocole, de gérer le système de nom de domaine de premier niveau pour les codes génériques (gTLD) et les codes nationaux (ccTLD), et d’assurer les fonctions de gestion du système de serveurs racines.
«IP» ou «Adresse IP»: adresse sous forme d’une suite de chiffres représentant un nombre de 32 bits qui permet d’identifier de manière unique chaque Serveur connecté sur Internet, dont l’attribution est affectée par Lab Project au Client avec d’autres Clients ou d emanière exclusive dans le cadre du Service.
«Logiciel» : Logiciels, progiciels, bases de données, scripts, systèmes d’exploitation mis à la disposition du Client par Lab Project et/ou par leur éditeur respectif dans le cadre du Service.
«NIC» : unité d’enregistrement d’un nom de domaine dans une extension nationale (ccTLD), tel que par exemple l’AFNIC en France pour le «.fr».
«Nom de Domaine» : identifiant ou adresse sur le réseau Internet quelle que soit l’extension générique (gTLD generic Top Level Domain : «.com», «.net», «.biz» etc.) ou nationale (ccTLD: country code Top Level Domain : «.fr», «.be» etc.) enregistré par le Client par l’intermédiaire de Lab Project ou dont la gestion a été confiée par le Client à Lab Project.
«Offre d'hébergement» : Ensemble de prestations parmi celles habituellement proposées par Lab Project, notamment mise à disposition d’un espace d’hébergement, de bases de données, achat de nom de domaine etc.
«Plateforme» : Ensemble d’équipements informatiques, notamment serveurs, routeurs, switchs, équilibreurs... fonctionnant simultanément afin de rendre un service précis. Une offre mutualisée sera, en général, la réunion de plusieurs services distincts fournis par différentes plateformes.
«Redirection» : Service de redirection automatique d’un Nom de Domaine vers une adresse Internet ou URL (Uniform Ressource Locator) déterminée par le Client et/ou d’une adresse de courrier électronique établie sur la base d’un Nom de Domaine vers une autre adresse de courrier électronique.
«Registrar» : unité d’enregistrement de noms de domaine accréditée pour ce faire par toute entité dûment habilitée, telle que par exemple l'ICANN.
«Registry» : base de données de tous les noms de domaine enregistrés dans une ou plusieurs extension(s) spécifique(s).
«Ressources Système» : capacité de stockage, de mémoire vive (RAM) du/des Serveur(s) ou de la/des plateforme(s), ainsi que la capacité de traitement de son ou ses processeur(s) ; mise à la disposition du Client par Lab Project dans le cadre du Service, à l’exclusion du réseau.
«Restrictions Techniques» : restrictions techniques d’utilisation et d’exploitation du Service fixées par Lab Project du fait notamment des caractéristiques du Serveur et/ou de la plateforme, la politique commerciale de Lab Project, les choix technologiques de Lab Project, les évolutions technologiques etc.
«Serveur» : ordinateur servant notamment au stockage de fichiers, au service de courrier électronique etc. permettant à Lab Project d’assurer le Service
«Service(s)» : Toute prestation fournie par Lab Project constitutive ou non d’une Offre d'hébergement telle que notamment le courrier électronique, l’hébergement mutualisé, l'hébergement privé, l’e-Commerce etc.
«Service(s) Additionnel(s) ou Prestation(s) Additionnelle(s)» : prestations non fournies dans l'Offre d'hébergement et dont le Client souhaiterait bénéficier. Ils font alors l’objet d’une commande spécifique ou complémentaire de la part du Client auprès de Lab Project.
«Service(s) d’Hébergement Dédié» : Service par lequel Lab Project met à la disposition du Client un Serveur auquel sont associés des Ressources Système, des Logiciels et une Bande Passante dont les caractéristiques techniques sont définies dans le Bon de commande, dont l’utilisation est allouée à un seul client qui en est l’administrateur unique.
«Service(s) d’Hébergement Mutualisé» : Service par lequel Lab Project met à la disposition du Client un espace de stockage, tel que défini dans le Bon de commande, sur le/les Serveur(s) et/ou la/les Platefomre(s) de Lab Project, auquel sont associés des Ressources Système, dont l’utilisation est partagée avec plusieurs Clients de cette dernière, aux fins de stockage du Site Internet du Client et diffusion sur le réseau Internet ainsi que l’exécution de programmes et l’utilisation de bases de données.
«Services de courrier électronique» : Service de messagerie permettant l’envoi et la réception de courriers électroniques via différents protocoles, notamment SMTP, POP, IMAP, Webmail, variant en fonction des offres d'hébergement.
«Site Internet» : Ensemble des données accessibles via le protocole htpp.
«Trafic» : quantité de données informatiques transmises ou reçues par le Client sur ou en provenance du Serveur et/ou du Site Internet pour une période donnée. Le trafic mensuel est mesuré en quantité de données transférées depuis et vers le Site Internet ou le Serveur du Client et exprimé en Méga Octets (Mo).
«Traitement» : Processus d’approbation par les Services de Lab Project de la demande du Client relative à la commande du Service, entraînant la préparation du Serveur par Lab Project aux fins de mise à disposition du Service au Client.

Article 3 : Durée

3.1. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée déterminée dans le Bon de Commande à compter de la transmission par Lab Project des Éléments d’Identification ou de la mise à disposition du Service, et ce sans renouvellement. A l’issue de cette période, le Client dispose de la faculté de souscrire une nouvelle commande de Service, sous la réserve du paiement préalable par le Client du prix applicable au moment de cette nouvelle souscription.

3.2. Le Client dispose de la faculté de souscrire à nouveau le Service au tarif en vigueur au moment de sa souscription pour une durée identique ou, le cas échéant, supérieure, sans que la souscription à ce nouveau Service constitue une prorogation du premier Contrat. Afin que le Service ne soit assuré sans discontinuité et pour éviter toute perte de données et du nom de domaine, le Client s’engage à adresser au minimum sept (7) jours avant le terme du présent Contrat, un Bon de Commande dûment complété ainsi que le paiement effectif entre les mains de Lab Project du prix du Service.

3.3. La date de mise en place effective du Service correspond à celle de l’envoi par Lab Project au Client des Eléments d’Identification dans les conditions déterminées à l’article 6.2 des présentes.

3.4. Le Service a pour durée celle prévue dans le Bon de commande. Le Client est informé que tous les Services seront automatiquement interrompus et supprimés à la date d’expiration indiquée dans le Bon de Commande, s’ils n’ont pas été dument renouvelés et réglés avant la date d’expiration.

Article 4 : Option d'auto-renouvellement

4.1. Le Client dispose de la possibilité d’activer une option dite «d’auto-renouvellement» du/des Service(s) présent(s) dans son Espace Client. Cette option permet de déroger au processus traditionnel de renouvellement imposant au Client de commander via son Espace Client et de régler lui-même les commandes de renouvellement, avant l’échéance des Services concernés.

4.2. Sous réserve du respect des conditions et limites décrites ci-dessous, l’auto-renouvellement permet le renouvellement automatique du/des Service(s) pour lesquels le Client a activé cette option via son Espace Client.

Aux titres de ces conditions, le Client devra d’abord créditer son compte client des sommes nécessaires et suffisantes à l’auto-renouvellement du/des Service(s) en passant commande via son Espace Client. Le cas échéant, le Client devra fournir à Lab Project une copie de pièce d’identité aux fins d’identification de son compte client. Le Client devra ensuite activer l’option d’auto-renouvellement pour le(s) Service(s) de son choix via son Espace Client.

4.3. Le Client est informé que Lab Project procèdera à l’auto-renouvellement du Service marqué comme devant bénéficier de cette option cinq (5) jours avant l’expiration du Service concerné. Avant cette échéance des 5 jours, le Client pourra librement désactiver l’auto-renouvellement. Le Client est informé que le Service pour lequel cette option a été désactivée retombera dans le processus de renouvellement traditionnel. Le Client devra alors passer et régler lui-même la commande de renouvellement, avant l’échéance du Service concerné.

4.4. A chaque procédure d’auto-renouvellement, une vérification du solde du crédit est effectuée par Lab Project. Si ce solde est insuffisant pour procéder à l’auto-renouvellement du Service pour lequel l’option a été activée, le Client est informé que cette procédure d’auto-renouvellement sera alors complètement annulée. Le Client devra alors procéder lui-même au renouvellement et au paiement de la commande correspondante avant l’échéance du Service concerné.

4.5. Lab Project décline en conséquence toute responsabilité pour toute perte de données et/ou toute perte de nom de domaine qui pourraient survenir de l’annulation de la procédure d’auto-renouvellement, quelle qu’en soit la raison.

4.6. Lors de l’auto-renouvellement, le Service concerné sera renouvelé à l’identique (période, caractéristiques, type de Service). Toutefois, certains Services, notamment les Serveurs Dédiés, ont une période renouvellement minimale supérieure à la période minimale de souscription initiale. Dans de tels cas, le Client est informé que le renouvellement se fera automatiquement sur la période minimale de renouvellement.

4.7. Le Client prend toute responsabilité quant à l’approvisionnement de son crédit et l’activation du service d’auto-renouvellement.

4.8. Le Client reconnaît et accepte sans réserve qu’une fois que le renouvellement est effectué, il n’est plus possible de l’annuler.

Article 5 : Prix

5.1. Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le montant est payable par avance dès transmission du Bon de Commande. Aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension, d’annulation ou de transfert de Service avant l’issue de la période contractuelle, sauf dispositions particulières prévues à l’article 18 des présentes Conditions Générales.

Le Client est informé qu’en cas de souscription à une Offre d'hébergement contenant un nom de domaine, le nom de domaine est réputé totalement livré lors de l’acceptation de ce nom de domaine par le registre ou NIC concerné. Par opposition, tous les autres éléments de l'Offre correspondent à un/des service(s) rendu(s) sur la période de souscription commandée. En conséquence, en cas d’annulation de la commande dans le cadre de la garantie dite «Satisfait ou Remboursé» telle que décrite à l’article 18 des présentes, le prix du nom domaine ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

Le Client accepte et reconnaît que s’il décidait

d’utiliser le ou les serveur(s) DNS autoritaires d’un autre prestataire pour son nom de domaine
et/ou de modifier les champs MX et POP3 des serveurs DNS du nom de domaine en faveur d’un autre prestataire
et/ou de ne plus/pas faire gérer son nom de domaine par Lab Project en tant que Registrar ou Gestionnaire dit «Maintainer»
et/ou de ne pas renouveler son nom de domaine auprès de Lab Project, tous les services ci-dessus seraient automatiquement supprimés et annulés sans que la responsabilité de Lab Project ne puisse être recherchée pour quelque raison que ce soit.

Le Client accepte et reconnaît en conséquence, qu’il lui appartient d’effectuer, sous sa propre responsabilité, toutes les opérations de sauvegarde des données avant le transfert sortant du nom de domaine, le non renouvellement du nom de domaine, la modification des serveurs DNS etc.
Les mesures décrites au présent article 5.1 s’appliquent à partir du 1er juin 2010.

5.2. La commande ne sera traitée qu’à réception du complet paiement dû. Aussi dans le cas où un Nom de Domaine est inclus dans la commande, ce dernier ne sera enregistré auprès des organismes compétents qu’après encaissement du règlement. Il est entendu qu’une commande comportant un Nom de Domaine non réglée ne peut valoir «réservation» dudit Nom de Domaine, ce dernier pouvant en conséquence être enregistré par un tiers au moment de l’encaissement par Lab Project de la somme due.

5.3. En cas de paiement partiel de la commande, Lab Project en informera le Client dans les meilleurs délais afin qu’il procède à la régularisation de la transaction.

5.4. Les paiements dus par le Client se feront par carte bancaire valide, chèque payable en France ou virement. Compte tenu du volume des transactions réalisées par Lab Project et afin de permettre l’identification des paiements reçus, le Client s’engage à respecter la procédure ci-dessous. En cas de paiement par virement, le Client est tenu d’identifier la commande correspondante en indiquant le numéro de commande dans le libellé du virement. De plus, en cas de virement international, le Client est tenu de prendre à sa charge tous les frais bancaires de virement international. En cas de paiement par chèque, le Client est tenu d’indiquer le numéro de commande au dos du chèque et de l’accompagner d’une copie du Bon de Commande.

5.5. Le prix dû doit être payé en totalité, ceci inclut le prix du Service (TVA incluse) choisi par le Client mais aussi tous les frais éventuellement dus en complément par le Client (pénalités de retard de paiement notamment lors du renouvellement du Service, frais supplémentaires spécifiques en fonction du Service etc.). Tout montant perçu par Lab Project d’un montant inférieur au montant de la commande aura pour conséquence la non-exécution de la commande concernée. L’exécution de la commande étant suspendue au paiement de tous les frais applicables. En cas de non exécution de la commande, Lab Project en avertit le Client par courrier électronique à l’adresse que ce dernier a indiqué à Lab Project au moment de sa commande et l’invite, le cas échéant, à régulariser le paiement de la commande. En cas de paiement partiel par chèque de la commande, sans régularisation par le Client, et donnant lieu de ce fait à une absence traitement de la commande, Lab Project retournera le chèque dans les meilleurs délais ; en cas de paiement partiel par tout autre moyen de paiement et en l’absence de régularisation, Lab Project proposera le remboursement pur et simple au Client de la somme perçue.

5.6. Lab Project ne saurait être tenu responsable de toute perte de Nom de Domaine, de données, de retard dans le traitement de la commande etc., que le non respect de l’une quelconque des dispositions prévues aux articles 4 et 5 des présentes Conditions Générales pourrait entrainer.

Article 6 : Accès aux Services et Espace Client

6.1. Toute commande passée par le Client à Lab Project est formalisée par la production d’un Bon de Commande récapitulant les caractéristiques du Service à fournir par Lab Project et, le cas échéant, des Services Additionnels choisis par le Client. La transmission du Bon de Commande par le Client emporte l’acceptation par le Client sans réserves ni restrictions des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières applicables. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d’annulation après réception par Lab Project du Bon de Commande.

6.2. Dans les meilleurs délais suivant la réception par Lab Project du Bon de Commande et l’encaissement du montant dû par le Client, Lab Project adressera au Client un Accusé de Réception de la commande du Client et procédera au Traitement de celle-ci. Lab Project transmettra ensuite au Client les Eléments d’Identification aux fins de lui permettre un accès au(x) Service(s).

6.3. Le Client devra lors de la commande du Service fournir différentes informations ainsi que ses coordonnées complètes, dont le Client garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité.

6.4. Le Client fournit en particulier pour ce faire une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle. Il est informé que cette adresse de courrier électronique demeure le seul et unique moyen de communication, hors assistance téléphonique à l’initiative du Client, entre Lab Project et le Client.

6.5. Il appartient en conséquence au Client d’indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à Lab Project son changement de coordonnées, notamment d’adresse de courrier électronique, et ce exclusivement par le biais de l’Espace Client. Le Client est tenu de se connecter à son Espace Client et de mettre à jour LUI-MEME ses coordonnées dans la rubrique réservée à cet effet. Compte tenu notamment du mode de fonctionnement des systèmes d’information de Lab Project et afin d’assurer en cela l’authentification du Client, toute demande de modification de coordonnées en dehors de la procédure décrite ci-dessus, par exemple par l’envoi d’un courrier électronique à Lab Project, est irrecevable. En conséquence, Lab Project ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification de ses coordonnées. Tout autre moyen est réputé de plein droit inopérant.

6.6. L’accès à l’Espace Client et au Service n’est possible et autorisé qu’avec les Eléments d'Identification fournis par Lab Project. Le Client s'engage à conserver les Eléments d'Identification strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. L’accès à l’Espace Client est effectué sous la seule responsabilité du Client. L’accès à l’Espace Client avec les Eléments d’Identification confiés au Client est dès lors réputé avoir été effectué de plein droit par le Client et sous sa responsabilité.

6.7. Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Eléments d'Identification d'en informer dans les meilleurs délais Lab Project par télécopie et de justifier de son identité par tous moyens (factures, emails lab-project, etc.). A réception de cette notification écrite dûment justifiée, Lab Project procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à l’Espace Client, bloquant ainsi toute intervention technique ou administrative sur le(s) hébergement(s) et Service(s) présents dans ledit Espace Client. Lab Project traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Eléments d'Identification. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par Lab Project des Eléments d'Identification, ainsi le Client garantit Lab Project de toute action ou réclamation du fait de la perte de Nom de Domaine ou de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux des Eléments d’Identification. La modification de tout ou partie des Eléments d’Identification du Client donnera lieu, le cas échéant, à facturation, sauf modification de ceux-ci à l’initiative de Lab Project.

Article 7 : Information du Client et conformité du Service

7.1. Le Client déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la souscription par lui au Service à la vérification de l’adéquation du Service d’hébergement mutualisé ou dédié, des Ressources Système, des Logiciels et, plus généralement, du Service qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de Lab Project toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. Il déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines, requises pour l’utilisation du Service.

7.2. Dans l’hypothèse où le Client estime que le Service ne correspond pas à ses attentes, il peut bénéficier de la garantie «satisfait ou remboursé» dans les seules conditions prévues à l’article 18 des présentes Conditions Générales.

Article 8 : Collaboration du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec Lab Project. Le Client s’engage en particulier à fournir à Lab Project, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de Services objet des présentes. Il s’engage à en outre à prendre en compte les prescriptions, notamment techniques, de Lab Project et à effectuer toute démarche subséquente. Au titre de son obligation de collaboration, le Client s’engage notamment à régulièrement consulter son Espace Client (http://support.lab-project.net) et à prendre régulièrement connaissance des informations relatives au Service, ainsi qu’aux Restrictions Techniques. En l’absence de collaboration du Client dans les délais requis, Lab Project se réserve le droit de suspendre, voire de résilier de plein droit le Service.

Article 9 : Déclarations et responsabilité du Client

9.1. Le Client déclare connaître les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet, ainsi que du Service, notamment des limites des ressources informatiques mises à sa disposition.

9.2. Le Client déclare disposer du matériel, des logiciels, des compétences et, le cas échéant, du personnel nécessaires à la mise en ligne, l’édition, la mise à jour et la maintenance de son Site Internet et de ses données, ainsi que l’utilisation du Service. Il garantit qu’il utilisera le Service conformément à ses spécifications et aux Restrictions Techniques, sans que cette utilisation ne cause de dommage au Serveur et/ou aux plateformes, aux Ressources Système ou encore aux Logiciels.

9.3. Le Client installe, édite et publie le Site Internet sous son nom et sous sa seule responsabilité. Sauf accord entre les parties, le Client garantit utiliser le Service qu’à des fins personnelles et s’interdit en conséquence de transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes à des tiers. Il est précisé en tant que de besoin que le Client est garant en toutes hypothèses à l’égard de Lab Project du non respect des présentes dispositions. Le Client est seul et unique responsable du Site Internet diffusé sur Internet via les serveurs de Lab Project, le Client est informé que Lab Project n’est pas tenue de vérifier que le Site Internet est conforme à la loi et ne saurait en conséquence être tenue responsable de l’illégalité des contenus diffusés par le Client.

9.4. Le Client garantit Lab Project qu’il dispose de l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation du Site Internet. Il garantit en particulier:

avoir procédé aux déclarations préalables de traitements de données nominatives de son Site Internet auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés(CNIL www.cnil.fr)
indiquer sur son Site Internet toutes mentions légales obligatoires, en particulier le nom du directeur de la publication de son site Internet ou les noms et coordonnées complètes du Client, ainsi que les noms et coordonnées de Lab Project en qualité d’hébergeur. Le Client s’engage à procéder lui-même, sans une quelconque intervention de Lab Project à toutes les démarches imposées par la loi et les règlements. Lab Project ne saurait être tenue responsable de tout litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait du non respect par le Client des réglementations applicables.

9.5. Le Client s’engage à ce que le Site Internet respecte l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives applicables, telles que notamment les dispositions relatives au fonctionnement du commerce électronique, à l’information, à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine, à la propriété intellectuelle et, plus généralement, aux droits des tiers. Il garantit en particulier qu’il dispose, pour la diffusion et l’exploitation de son Site Internet, de l’ensemble:

des droits de propriété intellectuelle y afférents
des autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc., ainsi que la mise en place de liens hypertextes.

9.6. Le Client garantit Lab Project qu’il utilisera le Service qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps que son Site Internet et/ou que l’utilisation du Service ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des messages diffamants, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraire aux lois ou la jurisprudence en vigueur. De plus, toute utilisation du Service à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage («phishing»), d’envoi de courrier électronique non sollicité, d’envoi de virus ou toute autre activité illégale, telles que définies par la loi ou la jurisprudence sont parfaitement interdites.

9.7. Le Client s’engage à n’utiliser le Service et/ou le Service de courrier électronique et/ou de Redirection de courrier électronique qu’à des fins d’échanges de correspondances privées et s’interdit en conséquence d’utiliser lesdits Services pour pratiquer des actes de démarchage commercial non-sollicités (spamming), des actes d’intrusion dans des systèmes informatiques, de transmission d’informations ou de documents illicites et, plus généralement, de commettre des actes illicites par les biais desdits Services.

9.8. Le Client garantit qu’il prendra toutes les précautions techniques pour l’utilisation du Service, et veillera à ce que cette utilisation du fait du Client ou des tiers soit compatible avec les Serveurs et/ou les plateformes, les Ressources Système, les Logiciels et les Restrictions Techniques.

9.9. Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais Lab Project par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service et/ou au Site Internet.

9.10. Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation de son Site Internet et de l’utilisation du Service, en particulier les dommages indirects qui pourraient en résulter.

9.11. A chaque commande, le client devra renseigner et/ou confirmer ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse email, etc.). Le Client a l’obligation de fournir des informations parfaitement exactes, justes et sincères, en tout temps. L’inscription de renseignements manifestement fallacieux, inexacts ou fantaisistes entraînera la suspension, voire la résiliation sans préavis des Hébergements et Services commandés par le Client avec suppression définitive des données, ainsi que la fermeture du compte Client concerné sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation du préjudice subi par le Client lui-même ou tout tiers.

9.12. Par ailleurs, le client est informé que dans le cadre de l’exécution du/des Service(s), Lab Project pourra demander une copie de pièce d’identité correspondant aux informations indiquées dans le profil. Tout défaut du Client à produire un tel document dans les délais requis entraînera la suspension, voire la résiliation sans préavis des Hébergements et Services commandés par le Client avec suppression définitive des données, ainsi que la fermeture du compte Client concerné sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation du préjudice subi par le Client lui-même ou tout tiers.

Article 10 : Service de courrier électronique et de redirection

10.1. En fonction des Hébergements, Lab Project met à la disposition du Client un Service de courrier électronique par la fourniture de boîtes de courrier électronique dont le nombre et les caractéristiques sont mentionnées dans le Bon de Commande. Il appartient au Client d’effectuer régulièrement un relevé de ses courriers électroniques, d’effectuer des contrôles fréquents de ses Services via son interface d’administration et son Espace Client et plus généralement d’utiliser son Service de courrier électronique conformément aux caractéristiques techniques de ce Service. Lab Project ne saurait être tenue responsable de la perte et/ou de l’altération de données et/ou du blocage de(s) boite(s) de courrier électronique du fait d’un manquement du Client à cette obligation.

10.2. En outre, le Client est informé que la réception et l’émission des courriers électroniques dépend notamment des réseaux d’opérateurs de télécommunications de sociétés tierces avec lesquelles Lab Project n’a aucune relation contractuelle. Ainsi, Lab Project ne peut être responsable des éventuels dysfonctionnements pouvant intervenir sur ces réseaux de télécommunication, entravant ainsi la réception et/ou l’émission de courriers électroniques. Lab Project n’est soumise en ce qui concerne le Service de courrier électronique qu’à une obligation de moyens.

10.3. Lab Project fournit également, le cas échéant, diverses prestations accessoires telles que de fourniture d’alias, d’alias collecteur etc. et/ou un Service de Redirection d’adresses de courrier électronique. Le Client s’engage pour ce faire à fournir et configurer dans son Espace Client l’ensemble des informations, données, paramètres etc. nécessaires à la réalisation de la prestation de Services. Lab Project ne saurait être tenue responsable de toute information incomplète, erronée, incohérente, non actualisée etc. fournie par le Client.

Article 11 : Gestion des DNS et IP

11.1. Lab Project assure, selon les Hébergements, l’attribution et la gestion des serveurs DNS du Nom de Domaine, ces informations (noms de serveur DNS et adresses IP correspondantes) sont fournies au Client lors de la validation de la commande.

Cette prestation peut être indépendante de celle d’enregistrement, de transfert et de renouvellement de Nom de Domaine dans le cas où le Client choisit de faire gérer son nom de domaine par un prestataire de nom de domaine autre que Lab Project.
Dans ce cas, le Client devra déclarer les serveurs DNS de Lab Project par ses propres moyens auprès de ce prestataire et devra gérer son nom de domaine auprès de ce dernier sous son entière responsabilité (renouvellement, mise à jour des données etc.).
Par défaut et pour toute commande contenant un nom de domaine, les serveurs DNS primaires et secondaires de Lab Project seront automatiquement paramétrés pour ce nom de domaine.
Que le nom de domaine soit ou non géré par Lab Project, le service de gestion DNS commandé par le client dans le cadre d’un Hébergement ne peut être utilisé que pour le nom de domaine indiqué dans le bon de commande, à l’exclusion de tout autre nom de domaine.
Les serveurs DNS associés au nom de domaine sont modifiables à tout moment par le Client dans son Espace Client sous la réserve que le Nom de Domaine soit géré par Lab Project auprès du Registre ou Registrar (le nom de domaine doit être sous la gestion administrative et financière de Lab Project auprès du Registre ou Registrar).

11.2. Dans le cas où la souscription à un Hébergement ou à un serveur conduit à l’attribution d’une ou plusieurs adresses IP, le Client doit utiliser exclusivement l’adresse IP qui lui a été allouée par Lab Project. Il est formellement interdit au Client, de gêner ou de paralyser les échanges ou le fonctionnement d'Internet et du réseau de télécommunications de Lab Project, notamment en utilisant une adresse IP qui ne lui aurait pas été attribuée.
Le Client s'expose à une suspension du Service et à la facturation de frais d'intervention du personnel de Lab Project voire à la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client.

Lab Project se réserve la possibilité, notamment pour les besoins de continuité du Service, de modifier, suivant préavis, l’adresse IP allouée au Client.

Article 12 : Fourniture de Logiciels

12.1 Les Logiciels qui peuvent être mis à la disposition du Client dans le cadre du Service demeurent la propriété entière de Lab Project ou de leur Editeur respectif, notamment concernant les droits de propriété intellectuelle y associés. En conséquence, les licences accordées dans le cadre du Service ne constituent en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle des Logiciels mis à la disposition du Client.

12.2 Par les présentes, Lab Project concède au Client, pour la durée de son Hébergement ou du Service, une licence d’utilisation, non-exclusive, non transférable et strictement personnelle, portant sur les Logiciels mis à sa disposition dans le cadre des Services souscrits par le Client. L’usage des Logiciels est limité exclusivement à l’utilisation du Service souscrit. Sauf disposition contraire, Lab Project et l’Editeur sont réputés conserver le droit de modification et de correction des Logiciels.

12.3. Dans le cas où le Service comporte des Logiciels d’Éditeurs, les termes des licences de ces derniers s’appliqueront cumulativement avec les présentes Conditions Générales. A cet égard Lab Project ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que l’Éditeur.

12.4. Les Logiciels fournis dans le cadre du Service sont livrés «tels quels» et sans garantie d’aucune sorte de la part de Lab Project, notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits Logiciels aux besoins et exigences du Client, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, de bogues etc. Il est convenu que la garantie prévue aux articles 1641 du Code Civil est expressément exclue sur les Logiciels.

12.5. Compte tenu des évolutions techniques et économiques propres aux activités d’Éditeur de Logiciel, le Client reconnaît et accepte sans réserve que Lab Project n'est pas responsable de la fin de vie, du support ou de la politique d'évolution du Logiciel de l'Éditeur concerné; que Lab Project se réserve le droit de remplacer un Logiciel par un autre équivalent sur le plan fonctionnel dans le cadre du Service; que Lab Project se réserve le droit de mettre à jour un Logiciel vers une nouvelle version. Aucune de ces circonstances ne sauraient constituer une cause de résiliation du Contrat, ni ne pourront donner lieu à aucun remboursement, avoir ou indemnisation en faveur du Client.

12.6. Dans le cas particulier où le Logiciel ne serait plus édité par l’Éditeur concerné pour quelque raison que ce soit (cessation d’activité, ouverture d’une procédure collective, incident technique etc.) et ne pourrait être remplacé, Lab Project en informera alors le Client dans les meilleurs délais et lui fera part de ses propositions financières (remboursement ou bon d’achat au prorata temporis).

12.7. Le Client s’interdit toute utilisation des Logiciels en dehors du Service tel que défini dans le Bon de Commande. Sauf disposition spécifique prévue dans des Conditions Particulières, le Client s’interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les Logiciels et/ou, le cas échéant, leur documentation.

12.8. Le détail des licences mises à disposition des Clients dans le cadre des Services souscrits est disponible dans le bon de commande et sur le site www.lab-project.net. Le Client reconnaît s’être parfaitement renseigné sur les spécificités des licences et plus généralement de tous les composants de l'Hébergement et des Logiciels, sur les modalités de la mise en œuvre des Services, s’être renseigné auprès de Lab Project afin de déterminer ses besoins avec précision, connaître les difficultés pouvant surgir de l’utilisation de ces licences dans le cadre du Service souscrit.
Le Client s’engage à utiliser les licences dans la stricte limite du Service tel que défini dans le Bon de Commande, en conséquence, toute utilisation abusive, inadéquate ou tout choix non-conforme aux besoins du Client relève de l’entière responsabilité du Client. Lab Project se réserve le droit de suspendre ou arrêter la licence et ou l’accès au Service, jusqu’à la mise en conformité de l’utilisation du Service de la part du Client ou, le cas échéant, de résilier le Service concerné, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par le Client lui-même ou tout tiers.

12.9. A l’issu du contrat pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage, sans délai, à effacer et détruire tous les Logiciels de tous ses systèmes informatiques, supports de stockage et autres dossiers ainsi que tous les documents y afférents.

Article 13 : Disponibilité du Service

13.1. Lab Project n’est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité continue et permanente du Service. Lab Project fait ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve des périodes de maintenance.

13.2. Lab Project se réserve le droit d’interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Service. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de Lab Project, préalablement notifiées au Client avant toute interruption. En cas d’urgence, Lab Project se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation au bénéfice du Client.

13.3. En cas d’inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de Lab Project, Lab Project fera ses meilleurs efforts afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans le délai de 48 heures ouvrables à compter de la notification écrite adressée, par le biais exclusif de l’Espace Client, à Lab Project sous la réserve que:

le Client décrive le plus précisément les dysfonctionnements constatés
le Client collabore pleinement avec Lab Project
lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client.

13.4. Lab Project fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité d’hébergeur, Lab Project ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, Lab Project ne saurait être tenue responsable des retards ou problèmes dans l’acheminent des courriers électroniques et données informatiques, de la perte de données, des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion, ou tout autre problème technique.
De plus, le Client s’engage à procéder à toute opération sollicitée par Lab Project dans les meilleurs délais requis, y compris la réinstallation et/ou la reconfiguration de son Service. Le Client en sera préalablement informé dans son Espace Client. Il disposera en outre d’informations générales sur le site Internet de Lab Project et/ou dans son Espace Client et pourra souscrire en tout état de cause une option d’assistance technique particulière dans le cadre de Services Additionnels. Il est entendu que Lab Project ne se charge d’aucune de ces opérations de reconfiguration pour le compte du Client, ni ne prend à sa charge aucun des frais afférents à ces opérations.

13.5. Lab Project pourra, à sa seule discrétion, limiter ou refuser l'accès à ses Serveurs et/ou plateformes dans l'hypothèse où Lab Project considèrerait que ces limitations ou refus d'accès sont nécessaires pour préserver la sécurité des Serveurs et/ou des plateformes pour prévenir tout dommage au réseau de télécommunications, aux Ressources Système, aux logiciels ou aux données stockées sur les Serveurs de Lab Project.

13.6. Le Client est informé qu’Lab Project effectue une sauvegarde des données et des Sites Internet, des base(s) de données du Client, sur base quotidienne. Toutelfois, le Client est tenu de prendre également toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde et à la publication de ses données, spécialement si son activité commerciale requiert un délai de sauvegarde plus réduit. Lab Project décline toute responsabilité quant aux conséquences du non respect de cette obligation par le Client.

13.7. Le Client s’engage à utiliser son Service dans les limites techniques décrites sur le site www.lab-project.net. Aussi, en cas d’utilisation du Service, du fait du Client ou des internautes, entrainant par exemple une entrave au bon fonctionnement ou une surcharge ou mettant en péril les Serveurs et/ou les plateformes de Lab Project, dégradant le Service des autres Clients Lab Project, bloquant ou limitant le fonctionnement d’Internet etc. (faille de sécurité, défaut ou anomalie de scripts etc.), Lab Project adressera au Client un courrier électronique mettant ce dernier en demeure d’utiliser le Service dans des conditions normales et de rendre ce dernier conforme à l’usage auquel il est destiné et ce dans un délai tel que précisé dans le courrier électronique. En cas de passivité du Client dans le délai indiqué dans le courrier électronique, ou dans les cas d’urgence, Lab Project pourra suspendre de plein droit et de manière immédiate le Service concerné et/ou de l’Espace Client en cause et/ou supprimer les pages web non-conformes, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

13.8. A des fins de contrôle et de maintien de la sécurité et afin d’éviter d’éventuelles failles de sécurité au niveau des Serveurs et/ou plateformes, Lab Project pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l’utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l’accès aux Services.

Article 14 : Services Additionnels – Services non Fournis

14.1. Dans le cadre de la fourniture du Service, Lab Project fournit différents Services Additionnels et/ou Optionnels. Ces Services Additionnels sont soumis aux présentes Conditions Générales et, le cas échéant, à des Conditions Particulières. La commande et/ou l’utilisation de ces Services Additionnels et/ou Optionnels par le Client implique l’acception sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales et, le cas échéant, de Conditions Particulières applicables à chacun des Services Additionnels.

14.2. Sauf disposition particulière, le Client est informé que le Service ne comprend aucune prestation:

de sauvegarde permanente de données et/ou du Site Internet, une sauvegarde quotidienne incrémentale est toutefois fournie.
de fourniture d’un pare-feu (ou «firewall») personnalisé empêchant notamment l’intrusion de tiers. Chaque serveur est protégé par un pare-feu global ainsi que par divers outils de sécurité. Il appartient au Client de réclamer, éventuellement un service complémentaire de pare-feu personnalisé, en cas de besoin.
de gestion des données et/ou du site Internet et/ou base(s) de donnée(s) du Client. Il appartient en conséquence au Client de souscrire, le cas échéant, auprès de Lab Project ou de tout autre prestataire de services de son choix ce type de prestation.
Lab Project ne saurait en conséquence être tenue responsable de la perte ou de l’altération des données et/ou du Site Internet du Client et des conséquences en découlant. De plus, le Client accepte et reconnaît sans réserve que Lab Project ne prend à sa charge aucun des frais afférents à ces opérations et prestations.

Article 15 : Assistance Lab Project

15.1. Pour l’ensemble des prestations objet des présentes, le Client dispose gratuitement d’une assistance en ligne par courrier électronique et messagerie instantanée depuis son Espace Client durant les jours et heures ouvrés de Lab Project, apportant une aide technique et/ou administrative concernant le Service en répondant dans les meilleurs délais aux questions et commentaires du Client via son Espace Client, sans engagement de Lab Project d’apporter une solution au Client, ni de délai de réponse.

15.2. Le Client dispose en outre d’un Service Client accessible au 0977 195 503 (tarif local France) accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.

15.3. Le Client peut également souscrire auprès de Lab Project une option d’assistance technique par téléphone dans le cadre de Services Additionnels. Le Client est informé que Lab Project n’assure pas d’assistance technique par téléphone en dehors de ce Service Additionnel. En conséquence, ce Service doit être commandé par le Client via son Espace Client, s’il souhaite en bénéficier.

15.4. Le Client est informé que, à des fins de bonne gestion et de bonne administration des Services par Lab Project, leurs conversations téléphoniques avec un interlocuteur de Lab Project peuvent être enregistrées. Cet enregistrement est effectué de manière parfaitement aléatoire. Seuls les membres de Lab Project peuvent avoir accès à ces enregistrements. Ces enregistrements sont supprimés dans un délai de deux (2) jours à compter de leur collecte.

Article 16 : Responsabilité

16.1. Lab Project assume au titre des présentes une obligation de moyens. Lab Project ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages directs et indirects subis par le Client du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution des Services, tels que, à titre indicatif et de manière non exhaustive, la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc.

16.2. À titre de condition essentielle et déterminante des présentes Conditions Générales, si la responsabilité de Lab Project était retenue, le client ne pourrait prétendre, à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant de cinq mille (5000) € par sinistre tout préjudice confondu.

Article 17 : Défaut de paiement – Suspension – Résiliation - Terme

17.1. En cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, Lab Project se réserve le droit de suspendre, sauf disposition contraire et suivant un préavis raisonnable, le Service, et ce jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations.

17.2. En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, par le Client d'une commande de Service, Lab Project avertit le Client de cette demande, lui donnant injonction de régulariser dans les plus brefs délais. Lab Project se réserve le droit de suspendre le Service et/ou l'hébergement jusqu'au complet paiement du prix et dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent Contrat.

17.3. La déclaration délibérée par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence par le Client de mise à jour des informations fournies à Lab Project, ou l'absence de réponse par le Client aux demandes de Lab Project, notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du Service et/ou de l'hébergement.

17.4. Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l'une des parties au présent Contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette hypothèse, le Contrat sera résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

17.5. En cas d’utilisation du Service en contravention avec les termes des articles 8 à 12 des présentes Conditions Générales, le Client sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant Lab Project, à sa convenance en fonction des circonstances, à:

suspendre le Service et/ou l’accès à l’Espace Client jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations
et/ou mettre en demeure le Client de respecter ses obligations suivant un préavis
et/ou résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels Lab Project pourrait prétendre.

17.6. Dans le cas où Lab Project constaterait une utilisation du Service par le Client en contravention avec les présentes Conditions Générales, Lab Project se réserve le droit de suspendre l’accès au Service concerné et/ou à l’Espace Client en question et/ou de résilier de plein droit le Contrat, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par le Client lui-même ou tout tiers. Ainsi, Lab Project ne saurait être tenue responsable de tout litige pouvant surgir de l’inaccessibilité du/des Espace(s) Client et/ou du/des Service(s) concerné(s). Lab Project se réserve en outre le droit de lancer toute action judiciaire ou extra judiciaire afin d’obtenir réparation.

17.7. Le Client est informé que toute suspension partielle de l’hébergement du Site Internet par Lab Project est techniquement impossible. Ainsi, dans les conditions déterminées au présent article 17 et dans les Conditions Particulières, Lab Project ne pourra suspendre l’hébergement du Site Internet que de manière globale, aussi, le Service de courrier électronique, les bases de données associées au Service hébergement et plus généralement tous les Services associés au dit Service sans distinction seront suspendus.

17.8. Toute suspension, résiliation ou suppression du Service aux torts exclusifs du Client n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice de ce dernier. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement du Service ne pourra lui être répercuté.

17.9. En cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit ou d’arrivée à son terme du présent Contrat, le Client devra faire son affaire, avant l’échéance qui lui est impartie (soit a maxima 72 heures
avant le terme), de la récupération par ses soins de l’intégralité de son Site Internet et des données lui appartenant, à défaut de quoi ces éléments seront définitivement supprimés par Lab Project, il appartiendra aussi au Client d’effectuer au moins quinze (15) jours avant l’échéance du Service, toutes les démarches de transfert sortant du nom de domaine sous son entière responsabilité. Il est entendu que Lab Project n’assure aucun Service de reconfiguration et publication pour le compte du Client.

Article 18 : Satisfait ou Remboursé

Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, l'offre «satisfait ou remboursé» est valable, pour la création ou le transfert d'un Service Hébergement. Le Client devra faire sa demande de remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours francs suivant la date de règlement du Service (le cachet de la Poste faisant foi). Dans le cadre d'une création d’un Service Hébergement, la garantie «satisfait ou remboursé» ne comprend pas les frais d'enregistrement du Nom de Domaine ainsi que les Services Additionnels, les Logiciels, les renouvellements ou upgrades. Elle est en outre expressément exclue dans le cadre d’une demande d’enregistrement d’un Nom de Domaine qui ne pourrait aboutir pour des raisons indépendantes de Lab Project, notamment du fait du Client. L'offre «satisfait ou remboursé» est limitée à un seul Service par profil Client. Le Client déclare accepter que le délai de remboursement varie en fonction du mode de règlement de sa commande.

Article 19 : Force Majeure

19.1. Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (EDF, des opérateurs de télécommunications, des Registrar, NIC etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend Lab Project et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc.

19.2. Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai d’un (1) mois, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, les présentes Conditions Générales sans préavis après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

Article 20 : Correspondance - Preuve

20.1. Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées exclusivement par courrier électronique par le biais de l’Espace Client.

20.2. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par l’Espace Client et le site Internet de Lab Project font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Lab Project, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Lab Project, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Lab Project est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 21 : Données nominatives

21.1. Le Client dispose, conformément à la loi dite «Informatique et libertés» n°78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant en adressant pour ce faire un courrier électronique à l’adresse suivante : « Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ».
La gestion par Lab Project des données personnelles est établie suivant les dispositions contenues dans la rubrique «Clause de confidentialité» accessible sur le site Internet de Lab Project www.lab-project.net auxquelles le Client est invité à se reporter.

21.2. Certaines de ces informations (telles que notamment nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et de télécopie, Nom de Domaine, DNS et adresses IP des serveurs de noms du domaine) seront rendues publiques par Lab Project suivant les règles imposées par l'ICANN ainsi que les NIC aux fins d’être incluses dans la Base Whois et l’Extrait Whois du Nom de Domaine du Client.

21.3. Lab Project n'utilise pas et ne divulgue aucune information personnelle sans le consentement explicite du Client. Lab Project divulguera uniquement les informations personnelles des Clients sans préavis, si elle y est obligée par la loi ou si elle est convaincue, en toute bonne foi, qu'une telle action est nécessaire dans les conditions prévues par la «clause de confidentialité» telle qu’accessible sur le site Internet de Lab Project www.lab-project.net.

21.4. Le Client accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre du présent Contrat. Le Client déclare qu'il a préalablement notifié et obtenu l’autorisation des personnes physiques dont il a fourni les noms et coordonnées dans le cadre des présentes, notamment pour l’enregistrement, le transfert et la gestion du Nom de Domaine.

21.5. Le Client accepte que les données nominatives le concernant soient transférés, par Lab Project, pour les besoins d’exécution du Service aux fournisseurs de Lab Project.

Article 22 : Divers

22.1. Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22.2. Le fait que l’une ou l’autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrits, de courrier électronique etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes Conditions Générales, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

22.3. Le Client autorise expressément Lab Project à sous-traiter tout ou partie des prestations objet des présentes. Sauf accord préalable et écrit de Lab Project ou accord particulier, le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes Conditions Générales, en particulier de faire bénéficier à des tiers de tout ou partie du Service.

22.4. Le Client autorise expressément Lab Project à citer le Client et/ou ses Noms de Domaine, y compris le Site Internet qui y est associé, comme référence commerciale et/ou publicitaire.

Article 23 : Loi applicable – Tribunal compétent

23.1. Le présent Contrat est soumis au droit français.

23.2. En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l'application des présentes Conditions Générales, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

23.3. TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LEUR INTERPRÉTATION ET LEURS CONSÉQUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLÉTANT OU LES MODIFIANT, ATTRIBUTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, RÉFÉRÉ ET EXPERTISE.

Lab-Project

Entreprise de services unipersonnelle de regroupement de compétences internet inscrite au répertoire URSSAF des entreprises de prestations de service.

Siège social: 14 Rue François Peron, F03000 Moulins - France
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