Conditions Particulières Serveur Privé Virtuel

Étendant nos Conditions Générales de Vente
Version en date du 01 Juin 2010

Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Particulières, ci-après «Conditions Particulières», auront la définition suivante :

• «Client» : Toute personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles générales et particulières de Lab Project pour tout service souscrit auprès de Lab Project. Le Client garantit être habilité aux fins des présentes.
• «Site Internet» : Ensemble de données nécessaires à la publication et à l’échange d’informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine permettant la communication au public par voie électronique, toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
• «Nom de domaine» : Nom désignant de manière unique l’emplacement sur Internet des sites de toute personne physique ou morale.
• «Hébergement» : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permet ant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet.
• «Serveur de tête» : serveur qui assure la gestion des requêtes des internautes sur les sites et pour les services du Client. Il interprète les demandes, va chercher sur l'espace de stockage les informations nécessaires et se charge d'exécuter les programmes et les scripts.
• «Espace de stockage à distance» : plateforme de disques durs du Client en mode RAID sur laquelle le Client stocke ses données depuis le serveur de tête et par l'intermédiaire de son accès privé mis en place par Lab Project.
• «Hébergement dédié» : Hébergement pour le Client d’un ensemble de pages et d’éléments constituant un ou plusieurs sites Internet sur un serveur qui lui est exclusivement réservé.
• «Web» : Réseau de serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
• «Plate-forme d’hébergement» : Ensemble de matériels mis à disposition par Lab Project, nécessaires à la publication, la maintenance et la mise en ligne des sites Internet du client.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de services de Lab Project, ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Lab Project s'engage à louer et à héberger sur sa plateforme, le serveur privé du Client.

Le Client reconnaît expressément que Lab Project ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.

Les présentes conditions particulières prévaudront sur les Conditions Générales de Vente si une contradiction devait apparaître entre ces deux documents.

Le simple fait de commander en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles.

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Lab Project recommande au Client de lire préalablement la Charte de Déontologie et de respecter ces dispositions pour toute communication sur Internet.

Article 2 : Moyens

La plateforme serveur de Lab Project où sera installé le serveur privé virtuel est accessible pour le Client ainsi que pour le grand public par l’intermédiaire du réseau Internet. Pendant toute la durée de la location du serveur privé virtuel, Lab Project met à la disposition du Client l'accès à une mailing liste réservée et/ou forum, grâce auxquels le Client pourra bénéficier de conseils techniques.

Article3 : Support Technique

Lab Project met à la disposition du Client une assistance technique dans les conditions prévues aux conditions générales de service accessibles à l’adresse : http://support.lab-project.net.

Article 4 : Conditions de Réalisation des Prestations

Lab Project informera par courrier électronique de la mise à disposition du serveur privé virtuel au Client. La mise en ligne effective du serveur privé virtuel détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet.

Le serveur loué au Client reste la propriété de Lab Project. Tout serveur loué par Lab Project bénéficie d'une adresse IP fixe. Le serveur privé virtuel du client sera hébergé sur la plate-forme serveur de Lab Project.

Le Client est seul administrateur du serveur loué, Lab Project assure la gestion des accès de ses Clients à l'espace de stockage à distance pour le stockage des données du Client. Au cas où le Client ait souscrit à l'option d'infogérance du serveur, Lab Project assure la maintenance technique du serveur (système d'exploitation, mises à jour de sécurité, administration réseau, sécurité informatique) assumant le rôle d'administrateur système, le Client restant seul responsable des données stockées.

Le Client confirme posséder l’ensemble des connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte d’un serveur informatique tel que le serveur privé virtuel proposé par Lab Project, et/ou à la sauvegarde de ses données.

Le Client a la possibilité d’installer par lui-même des logiciels sur le serveur. Ces installations se font sous son entière responsabilité, et Lab Project ne pourra être tenue pour responsable d’un défaut de fonctionnement du serveur consécutif à ces installations. Cette possibilité est déléguée à Lab Project dans le cas où le Client souscrive à l'option d'infogérance du serveur.

Article 5 : Obligations de Lab Project

Lab Project s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Lab Project s'engage à :

1. Maintenir en état de fonctionnement le matériel. En cas de défaillance du matériel loué au Client, Lab Project s’engage à remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du service excédant les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, Lab Project en informe immédiatement le Client.
2. Mettre à disposition le serveur privé virtuel dans un délai de 3 jours à compter du paiement effectif.
3. Assurer un accès privé au serveur frontal du Client et à l'espace de stockage à distance conformément aux détails de l'offre souscrite par le Client. Cet accès est exclusif au serveur frontal et ne peut être utilisé que par l'administrateur du serveur privé virtuel désigné par le Client. Les données demeurant accessibles 24h/24 pour le Client. Lab Project se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement.
4. Assurer l'accès privé au serveur via Internet 24h/24 tous les jours de l'année. Lab Project se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement.
5. Intervenir dans les meilleurs délais en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation du serveur par le Client sur demande d'intervention du Client.
6. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession.

Article 6 : Responsabilité de Lab Project

La responsabilité de Lab Project ne pourra être recherchée en cas de:

• faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés
• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Lab Project n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
• force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Lab Project
• arrêt de l'hébergement pour toute cause visée à l'article 7
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client
• détérioration de l'application,
• mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle,
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
• Intervention d'un tiers non autorisé par le Client.

La responsabilité de Lab Project ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure tel que reconnu par la jurisprudence, et notamment :
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Lab Project au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycot, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Lab Project ("Cas de Force Majeure"),
alors Lab Project, sous réserve d'une prompte notification au Client, sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Lab Project se réserve le droit d’interrompre ses services au Client, si le serveur du Client constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plateforme d’hébergement de Lab Project, notamment en cas de piratage du serveur privé virtuel du Client, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou encore de l'absence de mise à jour par le Client de son serveur malgré les recommandations de Lab Project, conformément à l'article 7.5. Lab Project informera auparavant, dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible, le Client en lui indiquant la nature et la durée de l'intervention, afin de lui permettre de prendre ses dispositions. Lab Project s’engage à rétablir la connexion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client.

Lab Project ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

Lab Project ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

Les réparations dues par Lab Project en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.

Ainsi, en aucun cas Lab Project ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Lab Project, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de Lab Project, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes ef ectivement versées par le Client à Lab Project pour la période considérée ou facturées au Client par Lab Project ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Lab Project a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Lab Project n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées, hors celles incluses dans l'offre serveur privé virtuel. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes, ou de souscrire à un service de sauvegarde permanente.

Article 7 : Obligations et Responsabilité du Client

1. Le Client s'engage à fournir des coordonnées valides permettant son identification : Nom, Prénom, organisation le cas échéant, Adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, Lab Project se
   réservant la possibilité de demander des justificatifs, le client devant les transmet re dans les 72 heures à compter de la demande de Lab Project, à défaut de justificatifs, Lab Project se réserve la possibilité de suspendre les
   services du Client. La demande de Lab Project peut concerner les différents sites hébergés par le Client.
2. Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et des sites Internet hébergés sur son serveur privé, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.
   Le Client a la qualité d'hébergeur au sens des dispositions de l'article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 en ce sens «qu'il assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services». Lab Project n'assure en ce sens que l'accès du Client à l'espace de stockage distant lui permettant de stocker ses données et celles de ses clients.
   Lab Project rappelle qu'il appartient au Client de prendre toutes les dispositions techniques permettant la détention et conservation des logs de connexion ou toute donnée de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont le Client est prestataire et ce conformément à la législation en vigueur, (à la date du 01/01/2008, le délai légal est fixé à douze mois).
3. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, Lab Project ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
   Le Client s'interdit de mettre à disposition du public par l'intermédiaire des sites hébergés sur son serveur privé des fichiers ou des liens de type hypertexte en violation notamment du droit d'auteur et/ou le droit de la propriété intellectuelle.
   Lab Project ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le serveur, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client.
   Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l'interruption du service et la résiliation des présentes. Le Client s’interdit également toute activité d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir du serveur (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…).
   Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Lab Project des sommes déjà versées.
4. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
5. Afin de maintenir le niveau de sécurité du serveur du Client et de l’ensemble des serveurs présents sur sa plateforme d’hébergement, Lab Project s’engage à annoncer au Client, par courrier électronique via la mailing liste Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , la disponibilité des mises à jour des applications maintenues par Lab Project, pour lesquelles un défaut de sécurité a été relevé. Si la mise à jour de ces applications n’est pas effectuée suite aux demandes de Lab Project, Lab Project se réserve le droit d’interrompre la connexion du serveur au réseau Internet.
   De même, dans le cas où Lab Project détecterait que la machine du client est piratée, un courrier électronique sera envoyé au Client, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose pour maintenir l’intégrité du serveur et de l’ensemble de la plate-forme d’hébergement. Le Client peut alors commander une telle procédure à Lab Project, après avoir sauvegardé l’ensemble de ses données. Lab Project se réserve le droit d’interrompre la connexion du serveur au réseau Internet, en attendant la réinstallation à neuf de la machine. Les manipulations consistant à opérer le transfert des données du système piraté au nouveau système doivent être faites par le client lui-même. Lab Project s’engage et limite uniquement son intervention à l’installation du nouveau système, sauf si le client est souscripteur de l'option infogérance.
6. Le Client s'engage à ne pas envoyer de courriers électroniques non sollicités, ou SPAM, depuis son serveur privé au sens notamment de l'article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques.
   Le non respect de cette clause est susceptible d'entraîner la suspension du serveur privé à l'origine des envois de courriels non sollicités et/ou la résiliation du Contrat.
7. Pour des raisons de sécurité, l’ensemble des services IRC (à titre non-exhaustif : bots, proxy, bouncer, etc.) doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la part de Lab Project, Lab Project se réservant la possibilité de refuser certains types de services.
   Toute installation d'un serveur IRC sans autorisation de Lab Project est susceptible d'entraîner la suspension du serveur privé.
8. La technologie RAID utilisée par Lab Project pour la gestion de l'espace de stockage distant pour les serveurs privés ne saurait en aucun cas s'apparenter à une obligation de résultat à la charge de la société Lab Project quant à la conservation des données. L'ensemble des mesures visant à la sauvegarde des données demeurant à la charge exclusive du Client. A ce titre, Lab Project invite le Client à ef ectuer au moins une fois par mois des sauvegardes de l'ensemble de ses données hébergées sur l'espace de stockage à distance, et à les tester. Toutefois, au cas où le Client ait souscrit à l'option infogérance, les sauvegardes quotidiennes sont réalisées par Lab Project, le Client se devant de réaliser une fois par an une sauvagarde globale d'archives qu'il enregistrera sur support numérique (CD Rom, DVD...) à titre d'archives légales.
9. Si le serveur privé du Client génère une bande passante totale supérieure à la bande passante garantie, Lab Project fera
   ses meilleurs ef orts pour maintenir le Service du Client.
10. Il appartient au Client de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation contracté auprès de Lab Project ou d’un tiers. A défaut, Lab Project se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.
11. Lab Project se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions.
    Lab Project se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service, dans les conditions prévues à l’article 7 des conditions générales de service de Lab Project, en cas de non-respect par le Client des conditions particulières et générales de Lab Project et, de manière générale, de l’ensemble des lois et réglements en vigueur, ainsi que des droits des tiers.

Article 8 : Durée du Contrat et Résiliation

1. Le contrat est conclu pour la durée choisie au moment de la commande, et commence à courir à compter de la date de mise en ligne effective du serveur privé virtuel.
2. Le service est renouvelable à son terme par le Client, pour la durée choisie, selon les tarifs, contrats et conditions de Lab Project en vigueur à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.
3. Sauf renouvellement du contrat intervenant au plus tard le 5e jour suivant l'expiration du contrat, l'ensemble des données sera alors effacé par Lab Project.

Article 9 : Tarif, Paiement et Délai de Paiement et de Renouvellement

1. Tarif
   Les prix des services fournis par Lab Project au titre du contrat de prestations de services de Lab Project font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site www.lab-project.net et sur demande auprès de Lab Project, à l'adresse postale:
   Lab Project 14 Rue Francois Peron - F03000 Moulins France.
   
   Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance lors de l'enregistrement du bon de commande ou après réception via Email de l'URL vers la facture pro-forma du Client, pour une période annuelle, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.
   
   Lab Project se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.lab-project.net un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information, le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 11. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
   Lab Project se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
2. Modalités de Paiements
   Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue ou eurocard), soit par virement, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (pour raison de frais élevés à notre charge), soit par Mandat Cash, ou soit par Mandat international. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins (ni chèque, ni paiement Swift...), autre que ceux cités précédemment.
3. Renouvellement
   En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. Lab Project notifiera le Client par le biais de cinq Emails de son obligation d'acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement concerné(s).
   Ces e-mails seront envoyés au Client selon le calendrier suivant (J représentatnt la date d'échéance):
   

   Action	Date
   Premier Rappel	J - 60
   Second Rappel	J - 30
   Troisème Rappel	J - 15
   Quatrième Rappel	J - 7
   Cinquième Rappel	J - 3
   Suspension du Service	J Échéance
   Suppression des Données	J + 5

   
   Calendrier selon la date anniversaire du renouvellement.
   Cette notification sera faite par Email uniquement, et sera adressée au contact de facturation (adresse email à tenir à jour, sous la responsabilité du Client).
   
   A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, Lab Project ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un Email de notification de suspension de son serveur privé virtuel à la date d’anniversaire de celui-ci. Lab Project entreprendra l’effacement définitif des données de l'espace de stockage à distance à J + 5 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un Email de notification pour l’informer de l’effacement des données de l'espace de stockage à distance pour défaut de paiement. Le client prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son compte.
   
   Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de Lab Project.
4. Conséquences d’un retard de paiement
   Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par virement...) sera considéré comme un retard de paiement.
   De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Lab Project de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article 8 :
   • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
   • la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à Lab Project, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ;
   • l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal Français ;
   • la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Lab Project d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article Résiliation.
   Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.
   Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par Lab Project, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondante. Le Client pourra alors régler la somme due par chèque en euros.

   Article 10 : Droit de Rétractation

   Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, Lab Project accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client et donne droit pour le Client au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

   Ce droit de rétractation s’effectue par Email sur le service support qui se trouve à l’adresse suivante : http://support.lab-project.net/ , rubrique Facturation du Compte Client ou par téléphone au 0977 195 503 du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 16h (Appel au tarif local partout en France métropolitaine). Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

   Article 11 : Résiliation, Limitation et Suspension du Service

   1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
   2. Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le Contrat par simple envoi postal de la demande qui se trouve à l’adresse suivante: Lab Project 14 Rue Francois Peron - F03000 Moulins, France, dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Lab Project des sommes déjà versées.
   3. Le non-respect par le Client des stipulations de l'article 7 des présentes conditions particulières de location de serveur privé virtuel et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de
      Lab Project et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de Lab Project et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter at einte aux droits d'un tiers, entraînera le droit pour Lab Project de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels Lab Project pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Lab Project des sommes déjà versées.
   4. Lab Project se réserve la possibilité de mettre fin au service Serveur Privé Virtuel, Lab Project notifiera la suspension du service par communication électronique adressée au Client. Les contrats en cours à la date de la notification seront poursuivis jusqu’à leur date d’expiration sans possibilité de renouvel ement.
   5. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
   6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
   7. Si Lab Project résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 11.4, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Lab Project des sommes correspondantes aux prestations déjà effectuées par Lab Project, et Lab Project
      ne sera redevable d'aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour Lab Project, Lab Project se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par Lab Project.
   8. Aux termes de ce contrat, quel qu'en soit le motif, Lab Project s'engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du Client et présents sur ses serveurs.
   9. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure.
   10. Lab Project se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie disponible sur le site www.lab-project.net.
   11. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par Lab Project prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement.
   12. En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.
   13. Le Client accepte par avance que Lab Project effectue une restriction, limitation ou suspension du service offert si Lab Project reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

   Article 12 : Modification

   Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimés. Les parties conviennent que Lab Project peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse www.lab-project.net ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 14 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

   Article 13 : Dispositions Générales

   1. Divisibilité
      Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
      Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
   2. Intitulés
      Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
   3. Notifications
      Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
      • Pour Lab Project : 14 Rue Francois Peron - F03000 Moulins, France
      • Pour le titulaire de l’hébergement : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à Lab Project

   Article 14 : Loi Applicable et Attribution de Juridiction

   Les présentes conditions particulières sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou la validité des conditions ou de l'une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France) nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

   Si, à la lecture de ces conditions particulières hébergement, le Client a des questions à poser, contacter Lab Project à l’adresse suivante : 14 Rue Francois Peron - F03000 Moulins, France.

    

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   Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles, ainsi que des Conditions Générales de Vente.